Autoriser l’inhumation en concession funéraire

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Mise à jour le 28 févr. 2025 | Référence : 1332

L'essentiel par l'éditeur

L'inhumation en concession funéraire nécessite une autorisation du maire, même si le décès survient ailleurs. En l'absence de volontés explicites du défunt, la famille proche est présumée apte à organiser les funérailles. Les conditions d'inhumation varient selon le type de concession (individuelle, collective, familiale) et la disponibilité des terrains. Le maire doit vérifier les documents requis et respecter les délais légaux. Les enfeus, pratiques régionales, nécessitent des vérifications spécifiques pour éviter les nuisances.

  • Quelles sont les conditions pour délivrer une autorisation d'inhumation en concession funéraire ?
  • Qui peut organiser les funérailles en l'absence de volontés explicites du défunt ?
  • Quels sont les délais légaux pour procéder à une inhumation en France ?
1.

S’assurer que le demandeur peut solliciter l’autorisation d’inhumation

A noter

Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire acte le transfert des compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire de la capitale. Il s’agit d’une avancée certaine dans le processus de modernisation des procédures.

Sont transférées :

  • la délivrance des autorisations funéraires : les inhumations, exhumations et crémations ;
  • a gestion des cimetières et des lieux de sépulture puisque la police des funérailles et des lieux de sépulture est transférée au maire de Paris chargé désormais d’en établir la réglementation ;
  • les funérailles des personnes sans ressources ou sans famille joignable, confiées au maire de Paris qui prend en charge leur organisation.

L’inhumation dans un cimetière communal es...

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